Conditions générales de ventes
Applicables à partir du 1er janvier 2022. MAJ : 05/25.
1. Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente (abrégées par la suite : CGV) régissent les relations entre AURO France, enseigne de la société AKISO SAS dont le siège social est situé ZA Heilgass, 68230 TURCKHEIM, et ses clients. Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment par AKISO. Les CGV constituent le socle de négociation commerciale conformément aux dispositions de l'article L441-6 du code du commerce. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV.
2. Commande
Toute commande implique de la part du client l'acceptation sans réserves des présentes CGV.
Dans le cadre d'un client particulier, le client devra créer son compte personnel en renseignant ses noms, prénoms, adresses, adresses e-mail, numéro de téléphone ainsi que son mot de passe. Le client est tenu de fournir toutes ces informations de manière claire et de s’assurer de l’exactitude de ces dernières, sans quoi les délais de traitement de sa commande pourront être rallongés et aucun recours auprès d'AURO FRANCE ne pourra être demandé suite à d’éventuels retards.
Le mot de passe créé par le client lui est strictement confidentiel. Lors de chaque visite et avant d’accéder à ses données personnelles dans « mon compte », le client se sera au préalable identifié par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement. Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. A défaut de la disponibilité immédiate d’un ou de plusieurs article(s), AURO FRANCE s’engage à en informer le client par tout moyen à sa convenance et à sa disposition, via les informations personnelles données par le client. Le client pourra ensuite choisir le remboursement de sa commande ou du/des produit(s) ou attendre la disponibilité de(s) article(s). Aucun envoi en différé ne sera fait dans le cas où un article de la commande serait indisponible. Un recours est possible moyennant un coût de transport supplémentaire.
En dépit de tous nos efforts, certains produits peuvent afficher une erreur sur le prix, la quantité ou la disponibilité. Leur conformité est vérifiée au moment de la saisie de votre commande par AURO FRANCE. Il se peut qu'AURO FRANCE soit contraint de contacter le client pour l’informer d’éventuelles modifications de prix, quantité ou disponibilité et demander son accord pour procéder à la modification de sa commande. En cas de refus, le client peut demander le remboursement de sa commande.
Pour un client professionnel/distributeur, le client passe commande selon le processus en vigueur vu avec un commercial : mail ou téléphone. Lors de sa première commande, le client devra remplir les documents d’ouverture de compte en renseignant ses coordonnées, ainsi qu’un RIB, et une autorisation de prélèvement, à l'exception des commandes réglées par anticipation ou à l'enlèvement de la commande. AKISO se réserve le droit d'annuler toute commande, même après validation, dès lors que des faits ou des circonstances mettent en doute la solvabilité du client, et ce à moins que le client ne procède au paiement anticipé. À défaut de disponibilité de l'article, AKISO s'engage à en informer au plus vite le client par tout moyen à sa convenance.
3. Modification de commande
Toute modification de commande avant validation définitive devra être notifiée par écrit par le client, et, pour être opposable, faire l’objet d’un nouvel accusé de réception par AKISO précisant les conséquences en termes de prix et de délais. Les modifications de la commande pourront donner lieu à l’établissement d’une nouvelle offre de prix. L’envoi des marchandises pourra de ce fait être retardé.
4. Délais de préparation et de livraison
Les délais de livraison généralement constatés sont de 4 à 5 jours ouvrés à compter de la date de validation de la commande par nos services. Ceux-ci pouvant être rallongés en fonction du lieu de livraison et des disponibilités de produits. AKISO s'engage à faire le nécessaire pour respecter au mieux les délais de livraison annoncés. Toute modification de commande donnera lieu à un rallongement de délais plus ou moins important en fonction des disponibilités des produits. AKISO s’engage à informer le client du mieux que possible des délais de livraison et de la date approximative de livraison. Le non-respect des délais de livraison n’est pas un motif valable d’annulation de commande.
Les frais de transport seront indiqués au moment de la commande. Ceux-ci sont établis en fonction du poids total de la marchandise commandée ainsi que du département de livraison. AKISO ne pourra être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences de tout événement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison. Les délais de livraison ou l’inexécution du contrat ne pourront en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client ou des prestataires de service de celui-ci. Il appartient au client de s’assurer de l’accessibilité du lieu de livraison. Dans le cas contraire, des frais liés à une relivraison peuvent s’appliquer. En aucun cas AKISO ne pourra être tenue responsable en raison de la non-accessibilité du lieu de livraison et de la dangerosité d'accès du lieu.
Préparation des commandes : une fois la commande validée par AURO France, celle-ci est préparée dans un délai indicatif de 24 heures ouvrées.
5. Livraison
Les livraisons s’effectuent en journée de 8h à 18h, sans engagement sur un créneau horaire précis ni sur un jour déterminé, sauf mention contraire. La livraison est effectuée par le transporteur sur le trottoir, au pied du domicile du destinataire, et en aucun cas à l’intérieur d’un bâtiment ou à l’étage d’un immeuble.
Il appartient au client de s’assurer de l’accessibilité du lieu de livraison par un véhicule de type porteur. Si aucune indication n’a été donnée au préalable et que le transporteur juge l’accès impossible avec son véhicule, des frais supplémentaires pour la mise en place d’un véhicule dédié et/ou pour le stockage de la marchandise pourront être imputés au client.
Les commandes sont livrées filmées et cerclées sur palettes, ou en colis pour les articles moins volumineux.
Le suivi de commande est disponible via le lien de suivi envoyé par e-mail ainsi que dans l’espace personnel du compte client.
Le destinataire est averti de sa livraison par appel téléphonique ou SMS du transporteur. Si, sous un délai de 10 jours ouvrés, le destinataire ne se manifeste pas, la commande pourra être retournée à AURO France. Dans ce cas, des frais de retour seront imputés au destinataire selon le montant facturé par le transporteur. Le remboursement interviendra après retour de la marchandise et portera uniquement sur les produits, après déduction des frais de retour et sans remboursement des frais aller.
6. Réception des produits
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client. Celui-ci a l’obligation de vérifier, au moment de la livraison, en présence du livreur, la conformité des produits livrés ainsi que l’absence de vice. Le cas échéant, il doit mentionner de façon précise la nature des dégâts et le nombre de produits abîmés. Si aucunes réserves ne sont émises sur l’émargement de livraison, la commande sera certifiée conforme et aucun recours ne sera possible auprès de la société de transport. Aucun dédommagement ne sera accordé par AKISO en cas de litige durant le transport, la responsabilité incombant à la société de transport. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés (photographies).
Les réserves doivent être confirmées au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés après réception, par e-mail ou courrier, avec photographies justificatives.
En cas de livraison en point relais, le client doit vérifier l’état des colis au relais choisi. Il peut émettre des réserves, voire refuser le colis s’il présente des dommages. À défaut, la commande sera réputée conforme.
7. Rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation. Il devra en informer AURO France par mail à info@auro-france.fr ou par courrier.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, emballés, fixés sur palette ou en colis selon les indications fournies. Les frais de retour sont à la charge du client. Les produits exclus du droit de rétractation (L221-28) incluent : produits sur mesure, personnalisés, susceptibles de se détériorer rapidement, ou ouverts pour des raisons d’hygiène.
Un formulaire type de rétractation est disponible sur demande ou sur cette page : https://www.auro-france.fr/infos/formulaire-de-retractation-
La demande de rétractation peut également être adressée par courrier à AURO France (3 chemin du Heilgass – 68230 TURCKHEIM). AURO France s’engage, le cas échéant, à proposer le transporteur le moins onéreux parmi ses prestataires pour la prise en charge du retour ; les frais resteront à la charge du client et seront déduits du remboursement.
8. Retour de marchandise
Tout retour doit être validé par AURO France. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine. En cas de détérioration, le montant correspondant sera déduit du remboursement. Les produits sur-mesure, déstockage ou non stockés sur commande ne sont ni repris ni échangés.
La marchandise retournée doit être filmée et cerclée sur palette comme à la livraison (sauf petits colis en carton). AURO France peut, sur demande, proposer un transporteur adapté. Le remboursement interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la vérification de l’état des produits retournés, frais de transport aller et retour déduits.
9. Annulation de commande
Aucune annulation ne sera acceptée par la société AKISO. Tout « bon pour accord » déclenche une commande ferme et définitive. Aucune reprise de matériel ne sera possible dès lors que la commande a été validée par le client. Aucun remboursement d'acompte ne sera possible si le client veut annuler une commande préalablement validée.
10. Paiement
Pour les particuliers, AURO FRANCE propose 2 types de paiement différents : paiement par carte bancaire ou paiement par virement bancaire.
Pour les professionnels, les modalités de paiement sont définies dès l’ouverture de compte et ne peuvent être modifiées qu’en cas d‘accord écrit par un commercial. AKISO propose 3 moyens de règlement : virement, traite non acceptée ou chèque. En aucun cas, les paiements qui sont dus à AKISO ne peuvent faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part d’AKISO.
Le site AURO France est protégé par un certificat SSL en vigueur, protégeant et chiffrant les données sensibles lors du processus de commande. En aucun cas AURO France n’accède aux données de carte bancaire.
Pour les commandes passées en ligne (clients particuliers et organismes publics), et sauf modalités spécifiques convenues par écrit avec AURO France pour les professionnels, seul le paiement effectif valide la commande et déclenche l’expédition des marchandises. Aucune marchandise n’est expédiée avant règlement intégral.
En complément, AURO France peut accepter le mandat administratif pour les entités publiques (selon conditions).
11. Pénalités de retard relatifs aux professionnels
Tout retard de paiement engendre une pénalité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. De plus, une indemnité forfaitaire de 40€ (quarante euros) est appliquée pour les frais de recouvrement. Tout retard de paiement engendrera le blocage des commandes suivantes jusqu’à réception dudit paiement.
12. Douanes
Pour les livraisons en dehors de l’Union européenne, des droits et taxes peuvent être exigibles à la livraison. Ces frais supplémentaires sont à la charge du client. Les politiques douanières variant d’un pays à l’autre, il appartient au client de se renseigner auprès des services douaniers locaux avant toute commande.
13. Clause de réserve de propriété
Les produits restent la propriété d’AURO France jusqu’au paiement intégral. En cas de défaut de paiement, la société peut reprendre la marchandise. Les risques sont transférés au client à la livraison. Le client s’engage à assurer les produits à compter de leur réception.
En cas de revendication des marchandises par AURO France, les acomptes éventuellement reçus pourront se compenser avec les dommages et intérêts dus par le client (notamment frais de restitution ou de remise en état). La présente clause de réserve de propriété ne constitue pas une clause de dédit.
14. Garantie – Responsabilité – Assurance
La responsabilité d’AURO France est limitée au remplacement des produits reconnus défectueux, hors mauvaise utilisation ou modification. En aucun cas elle ne pourra excéder le montant de la commande concernée.
La responsabilité d'AKISO est limitée au remplacement de la marchandise reconnue défectueuse, à condition qu’elle n’ait subi aucune modification, à l’exclusion de toute autre indemnité. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant de la commande des produits litigieux, aucun dédommagement ne sera versé pour quelconque autre raison. Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de différence mineure entre les photos de présentation affichées sur notre site et les produits livrés, qui peuvent varier en fonction des écrans, de la luminosité ou tout simplement des lignes de production. AKISO ne garantit pas les conséquences dommageables résultant du mauvais stockage ou de mauvais usage des produits. À l’exception des livraisons en France, nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse où l’article livré ne respecterait pas la législation en vigueur du pays de livraison.
Le client bénéficie des garanties légales de conformité (articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). L’encadré réglementaire sur ces garanties est disponible sur simple demande ou dans la version ci-dessous des présentes CGV.
15. Garanties légales applicables au consommateur
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, nous rappelons ci-dessous les modalités de mise en œuvre des garanties légales de conformité et des vices cachés, dans les conditions fixées par les articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation et les articles 1641 à 1649 du Code civil. Les informations suivantes sont fournies conformément au modèle réglementaire annexé à l’article D.211-2 du Code de la consommation.
Encadré – Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
16. Politique de confidentialité et RGPD
Notre politique de confidentialité est disponible sur : https://www.auro-france.fr/politique-de-confidentialite
Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, tout consommateur peut s’inscrire sur la liste Bloctel afin de s’opposer au démarchage téléphonique : www.bloctel.gouv.fr.
Les données collectées peuvent être transmises sur demande, modifiées ou supprimées sur simple demande écrite.
- Collecte de données
- Téléchargement et envoi des données collectées par mail sur simple demande
- Effacement des données personnelles par simple demande mail ou courrier
17. Opposition au démarchage téléphonique
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire sur cette liste via le site officiel : www.bloctel.gouv.fr.
Lorsque nous collectons un numéro de téléphone dans le cadre d’une commande ou d’un échange commercial, cette information vous est systématiquement rappelée afin que vous puissiez exercer votre droit d’opposition.
18. Juridiction compétente – Médiation – Règlement des litiges
Tous différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution des ventes sont soumis au droit français.
Pour les contrats conclus entre professionnels, le tribunal de commerce de Colmar sera seul compétent.
Pour les contrats conclus avec un consommateur, celui-ci pourra saisir, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation :
- la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat,
- la juridiction du lieu de survenance du litige,
- ou toute autre juridiction territorialement compétente en vertu du Code de procédure civile.
AKISO SAS élit domicile en son siège social.
Cependant, avant de recourir à un arbitrage judiciaire ou étatique, nous favoriserons la négociation empreinte de loyauté et de bonne foi dans le but de parvenir à un règlement amiable en cas de tout conflit lié aux présentes conditions générales de vente, y compris les questions de validité.
Pour entamer ce processus de médiation, le Client peut entrer en contact avec le médiateur de AKISO SAS :
AME CONSO
11 Place Dauphine – 75001 PARIS
Ou via le formulaire en ligne : www.mediationconso-ame.com
19. Règlement des litiges en ligne
Conformément à l’article L.616-2 du Code de la consommation et au règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013, nous informons le consommateur de l’existence d’une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).
Cette plateforme permet aux consommateurs de l’Union européenne de déposer une réclamation concernant un achat effectué en ligne.
Lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
En cas de besoin, le consommateur peut également nous contacter à l’adresse suivante : info@auro-france.fr